Conditions Générales d'Utilisation

ÉDITEUR DU SITE

FARE Propreté – 1 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif
Tél : 01 49 58 11 30
www.fare.asso.fr

CONCEPTEUR DU SITE

La Manane – 15 allées Leon Gambetta – 13001 Marseille
Tél : 09 83 32 78 90
www.la-manane.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

1. OBJET

Le dispositif Santé et Sécurité au Travail de la Propreté est un site de services en ligne (ci-après détaillés) fournis par le FARE Propreté. FARE Propreté – 1 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif
Tél : 01 49 58 11 30
contact@fare.asso.fr

Le Site Internet est accessible via Internet à tout internaute (en tant que simple visiteur). En revanche, l’accès au dispositif figurant sur le Site Internet n’est accessible qu’aux entreprises adhérentes à la FEP et aux entreprises non adhérentes enregistrées en qualité d’entreprises de Propreté code NAF 8121 Z ou 8122 Z auprès du Registre du commerce et des sociétés, après création de compte sur le Site Internet.

L’utilisation du Site Internet requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir le bon fonctionnement du Site Internet, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
• Firefox version 44.0 et plus
• Google Chrome version 49.0 et plus
• Safari version 9.0 et plus
• Internet Explorer version 11.0 et plus
Le site est optimisé pour un affichage en 1024x768 pixels minimum.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent tant aux visiteurs qu’aux utilisateurs, ci-après identifiés par le terme commun « vous ».

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – VERSION EN VIGUEUR

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de l'accès au Site Internet.

Le FARE Propreté se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Il vous appartient en conséquence de vous référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. L’utilisation du Site Internet et par extension des services du FARE Propreté (ci-après définis) après modification des CGU, vaut acceptation pure et simple des nouvelles CGU.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des CGU.

3. DÉFINITION DU DISPOSITIF SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE LA PROPRETÉ ET DES OUTILS MIS À VOTRE DISPOSITION

Les objectifs du dispositif Santé et Sécurité au Travail de la Propreté (ci-après « dispositif S&ST de la Propreté ») sont :

• De vous accompagner et vous aider à gérer la prévention des risques en matière de Propreté au sein de votre entreprise
• De vous guider dans la mise en œuvre d’une politique Santé et Sécurité au Travail (ci-après « S&ST »)

Les services proposés par le site sont des outils et des fonctionnalités (ci-après « les Services») :

• Un outil pour renforcer votre politique S&ST, ci après dénommé « DIAGNOSTIC DES PRATIQUES EN MANAGEMENT DE LA S&ST » : Cet outil est structuré sous la forme d’un questionnaire et propose une lecture des résultats sous forme graphique ou détaillée
• Un outil de prévention des risques professionnels ci après dénommé « PROCESSUS D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS » : cet outil vous permet d’engager ou mettre à jour le processus d’évaluation des risques professionnels de votre entreprise. Cet outil vous propose 5 étapes à l’issue desquelles vous pourrez générer votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (ci-après « DUERP ») et mettre en place le Plan d’Action de Prévention (ci-après « PAP ») correspondant.
  
  Le site propose également une série de fonctionnalités générales permettant aux utilisateurs de gérer leur travail : tableau de bord, gestion des utilisateurs, ressources documentaires, un espace de stockage, espace de gestion du profil personnel, espace statistique.

4. MODALITÉS DE CRÉATION DE COMPTE

Vous pouvez créer votre compte gratuitement, en complétant le formulaire d’inscription et en indiquant votre n° SIRET, si votre entreprise est adhérente à la FEP ou si elle est enregistrée en qualité d’entreprises de Propreté auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Pour créer votre compte, vous devez fournir vos coordonnées ainsi qu’une adresse email valide, et activer votre compte en cliquant sur le lien de l’email d’activation de compte, étant entendu qu’un seul compte peut être créé par entreprise (plus précisément par numéro SIRET) et qu’une même adresse mail ne peut pas être utilisée dans des comptes différents.

Nous vous rappelons que l’usurpation d’identité est punie par la loi.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et mots de passe. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée sous votre nom d’utilisateur et votre/vos compte(s).

Si vous perdez votre mot de passe, vous pouvez créer un nouveau mot de passe en suivant la procédure « Mot de passe oublié ? » : en saisissant l’adresse email correspondant au compte créé, vous recevrez un email de réinitialisation du mot de passe. En cliquant sur le lien reçu par email, vous pourrez réinitialiser votre mot de passe. Si vous ne parvenez pas à créer un nouveau mot de passe, contactez le webmaster webmaster-sst@monde-proprete.com

Si le FARE Propreté constate qu’une atteinte à la sécurité est possible ou avérée, le FARE Propreté pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation ou d’une cause de responsabilité pour le FARE Propreté, suspendre vos comptes et exiger que vous opériez une modification de vos noms d’utilisateur et mot(s) de passe.

5. COLLECTE ET STOKAGE DE VOS DONNÉES, EN PARTICULIER À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque vous créez votre compte sur le Site Internet, le FARE Propreté collecte vos données à caractère personnel, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous êtes informés à ce titre que ce traitement automatisé a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937142v0

Les données à caractère personnel sont ainsi collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

Le FARE Propreté s’engage à protéger vos données à caractère personnel communiquées dans le respect des termes des présentes CGU et de la déclaration CNIL susvisée.

1/Moyens de collecte des données à caractère personnel
Lorsque vous créez votre compte sur le Site Internet, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées grâce au formulaire de création de compte. Sont ainsi collectées les données à caractère personnel suivantes nécessaires à votre inscription : civilité, nom, prénom, fonction, e-mail).

Ces données sont collectées par le FARE Propreté pour la durée nécessaire à la finalité définie à l’article « finalité » ci-dessous, et seront supprimées à l’issue de la relation contractuelle.

2/ Finalité de la collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’utilisation des Services. En outre, les données collectées pourront être utilisées pour vous informer des services proposés dans le cadre du dispositif S&ST de la Propreté.

Le FARE Propreté vous informe également qu’il se réserve le droit de collecter de façon automatique des données statistiques non personnelles (exemple : nombre d’entreprises utilisant le Site Internet, fréquence d’utilisation, nombre d’entreprises ayant réalisé leur diagnostic ou leur processus ou les deux, données contenues dans les outils, nombre de comptes inactifs), lesquelles seront ensuite analysées pour connaître les habitudes d’utilisation du Site Internet et le cas échéant améliorer son contenu, et/ou son accès, et/ou son utilisation.

3/Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données.

Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse email contact@fare.asso.fr ou par courrier : FARE Propreté – 1 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif

4/Cookies
Le FARE Propreté peut être amené à utiliser des fichiers "cookies" déposés dans le Site Internet. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur afin de faciliter l’utilisation ultérieure du Site Internet. Ces cookies ont également pour but de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet et d’établir des statistiques.

Le FARE Propreté s’engage à n’utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que dans le cadre des finalités indiquées ci-avant.

Vous disposez du droit de vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Chaque navigateur étant différent, vous devez vérifier dans le menu "Aide" de votre navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés sur le site Internet de la CNIL.

5/Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne seront en aucun cas communiquées et / ou vendues à des tiers. Seuls le personnel du FARE Propreté et/ou celui des entreprises qui assistent le FARE Propreté pour l’exploitation du Site Internet ont accès à vos données à caractère personnel

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives vous concernant. Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse email contact@fare.asso.fr ou par courrier : FARE Propreté – 1 rue Jean Jaurès – 94800 Villejuif

6/ Autres données stockées sur le Site Internet
Sont également stockées sur votre compte

• Les données nécessaires au suivi des actions (nom de l’action, échéance, responsable de l’action…)
• Les invitations envoyée et en attente de confirmation (destinataire, date, message envoyé…)
• Les données issues des évaluations des risques et de la finalisation du DUERP (Nom de l’entreprise, Unités de Travail sélectionnées, risques associés, données et résultats des évaluations, commentaires…)
• Les fichiers téléchargés dans l’espace de stockage par l’utilisateur ainsi que les fichiers générés par les outils (DUERP, PAP…)

Le FARE Propreté n’exploite pas directement les données susvisées. Ces données peuvent toutefois être utilisées à des fins statistiques, sans lien avec l’identité personnelle des propriétaires des comptes.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Dans la limite de ce qui est techniquement possible et de la clause de responsabilité ci-après, le FARE Propreté met en œuvre toutes les mesures de sécurité pour protéger les données contre les intrusions malveillantes, les pertes, l’altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Afin d'assurer la confidentialité de vos données, l'accès à votre compte nécessite une activation du compte via votre adresse email.

Lors de votre authentification et pour l'accès à votre compte, le FARE Propreté utilise un protocole de liaison sécurisé (protocole du type SSL).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1/ Droit de propriété intellectuelle du FARE Propreté
La structure générale, les textes, images animées ou non, graphisme, les sons, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive du FARE Propreté et sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du FARE Propreté est donc interdite et constituerait une contrefaçon. Il en est de même des bases de données figurant sur le site qui sont protégées. Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l’autorisation expresse du FARE Propreté est donc prohibée.

Le FARE Propreté vous accorde sur le Site, son contenu et ses éléments constitutifs tel que précédemment définis, un droit d'utilisation ci-après détaillé, non exclusif et non transférable pour la durée légale des droits protégeant lesdits contenus, pour vos besoins en matière de S&ST au sein de votre entreprise uniquement. Le droit d’utilisation ainsi concédé consiste en un droit de consulter le Site en ligne (son contenu et ses éléments constitutifs) et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des pages du Site et donc du contenu et/ou des éléments constitutifs du Site.

Toute autre utilisation du Site, de son contenu et/ou de ses éléments constitutifs, et notamment la copie de tout ou partie de ceux-ci, la récupération d’informations en provenance de ceux-ci, ou encore l’utilisation commerciale de ceux-ci, est strictement interdite.

2/ Vos droits de propriété intellectuelle
Vous restez titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles de porter sur les éléments que vous stockez dans votre compte et/ou nous transmettez.

8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Vous devez utiliser Internet et le Site Internet avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet et du FARE Propreté.

À ce titre, en accédant au Site, vous vous interdisez notamment de :

• essayer de porter atteinte à tout internaute, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Internet à un virus (ou autre programme informatique malveillant), de créer une saturation ou d’inonder le serveur de quelque façon que ce soit ;
• accéder aux données qui ne vous sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité qui porterait atteinte aux droits du FARE Propreté ;
• charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale ;
• plus largement, violer toute législation ou réglementation.

Par ailleurs, les données générales de l’entreprise et son inscription au site, pourront être reprises pour l’actualisation de la base du Monde de la Propreté (MOP) mise en place par la branche professionnelle.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, le FARE Propreté peut mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site Internet ou à un quelconque de ses Services pour toute conduite violant les présentes, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le FARE Propreté se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.

Vous êtes responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU.

Par ailleurs, pour rappel, les outils mis à votre disposition sont destinés à vous aider à gérer la prévention des risques et à vous guider dans la mise en œuvre d’une politique S&ST au sein de votre entreprise. Vous restez intégralement responsables du respect de l’ensemble de vos obligations. Le FARE Propreté ne saurait être tenu pour responsable du manquement à vos obligations.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe et chaque utilisateur est donc responsable de l’utilisation que vous faites des services et des données que vous stockez ou transmettez au FARE Propreté.

Il est également rappelé que vous êtes responsable des données que vous stockez dans votre compte et qu’à ce titre, vous garantissez le FARE Propreté contre tous dommages, réclamations ou actions qui pourraient résulter de l’utilisation de ces données.

9. RESPONSABILITÉ DU FARE PROPRETÉ

1.Généralités
Le FARE Propreté n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Le FARE Propreté ne pourrait encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, lorsque vous prenez connaissance d’une information sur le Site, vous faites votre affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il vous appartient notamment de vérifier ou faire vérifier si l’information ainsi recueillie est adaptée à votre situation personnelle.

Vous déclarez être bien informé des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment :

• que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données ;
• qu'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ;
• qu'il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données, fichiers ou programmes stockés dans votre système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans votre système.

Enfin, le FARE Propreté ne saurait être rendu responsable de la suppression des données que vous supprimez sur votre compte.

La responsabilité du FARE Propreté ne pourra en aucun cas être engagée dans les hypothèses visées ci-dessus.

Il est entendu que vous faites votre affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet. En conséquence, le FARE Propreté décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser (momentanément ou non) le site internet.

2. Liens hypertextes
Le Site Internet peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet.

Dans la mesure où le FARE Propreté ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le FARE Propreté ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou tout autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, le FARE Propreté ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Tout lien avec ce site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite au FARE Propreté et ne pourra être réalisé que vers l’adresse de la page d’accueil du site et sous réserve de l’intégration d’un logo. Le FARE Propreté se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

10. MODIFICATION DES SERVICES

Le FARE Propreté se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment les Services ou toute partie de ceux-ci à son entière discrétion, avec ou sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. À ce titre, le FARE Propreté s’efforcera de vous en avertir préalablement par courrier électronique à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre inscription.

11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif a l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, a défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de paris. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en réfère ou par requête.